du 31 mai 1988 DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE EN DATE DU 31-05-1988 RELATIF AU PROJET DE DECRET PORTANT APPLICATION DU DECRET DU 09-01-1852 SUR L'EXERCICE DE LA PECHE MARITIME,MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LA LOI 85542 DU 22-05-1985 ET LA LOI 862 DU 03-01-1986,EN CE QUI CONCERNE LA PREMIERE MISE EN MARCHE DES PRODUITS DE LA PECHE MARITIME ET LES REGLES RELATIVES AUX COMMUNICATIONS D'INFORMATIONS STATISTIQUES
du 31 mai 1988 DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE EN DATE DU 31-05-1988 RELATIF AU PROJET DE DECRET PORTANT APPLICATION DU DECRET DU 09-01-1852 SUR L'EXERCICE DE LA PECHE MARITIME,MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LA LOI 85542 DU 22-05-1985 ET LA LOI 862 DU 03-01-1986,EN CE QUI CONCERNE LA PREMIERE MISE EN MARCHE DES PRODUITS DE LA PECHE MARITIME ET LES REGLES RELATIVES AUX COMMUNICATIONS D'INFORMATIONS STATISTIQUES