du 1 octobre 1982 RELATIF A L'APPLICATION DU PREMIER ALINEA DE L'ART. 1 DE LA LOI 661010 DU 28-12-1966 RELATIVE A L'USURE,AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE: TAUX EFFECTIFS MOYENS PRATIQUES PAR LES BANQUES ET LES ETABLISSEMENTS FINANCIERS (CREDITS AUX ENTREPRISES,AUX PARTICULIERS ET CREDITS IMMOBILIERS)
du 1 octobre 1982 RELATIF A L'APPLICATION DU PREMIER ALINEA DE L'ART. 1 DE LA LOI 661010 DU 28-12-1966 RELATIVE A L'USURE,AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE: TAUX EFFECTIFS MOYENS PRATIQUES PAR LES BANQUES ET LES ETABLISSEMENTS FINANCIERS (CREDITS AUX ENTREPRISES,AUX PARTICULIERS ET CREDITS IMMOBILIERS)