Codes, lois et règlements

Loi n°49-1099 du 2 août 1949 MODIFIE L'ART. 18 DE L'ORDONNANCE DU 21-04-1945 : LE JUGE PEUT ACCORDER DES DELAIS

Loi n°49-1099 du 2 août 1949 MODIFIE L'ART. 18 DE L'ORDONNANCE DU 21-04-1945 : LE JUGE PEUT ACCORDER DES DELAIS