du 19 décembre 1981 RELATIF A UNE INSTRUCTION (47 DU 04-12-1981) DE L'INSTITUT D'EMISSION DES DOM PRISE POUR L'APPLICATION DU DECRET 6727 DU 09-01-1967 PORTANT INSTITUTION D'UN SYSTEME DE RESERVES OBLIGATOIRES,QUI ENTRERA EN VIGUEUR LE 21-01-1982,TOUTEFOIS,LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESERVES SUPPLEMENTAIRES SERONT MISES EN APPLICATION LE 21-04-1982
du 19 décembre 1981 RELATIF A UNE INSTRUCTION (47 DU 04-12-1981) DE L'INSTITUT D'EMISSION DES DOM PRISE POUR L'APPLICATION DU DECRET 6727 DU 09-01-1967 PORTANT INSTITUTION D'UN SYSTEME DE RESERVES OBLIGATOIRES,QUI ENTRERA EN VIGUEUR LE 21-01-1982,TOUTEFOIS,LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESERVES SUPPLEMENTAIRES SERONT MISES EN APPLICATION LE 21-04-1982