Codes, lois et règlements

du 7 août 1981 AUX IMPORTATEURS,RAFFINEURS,NEGOCIANTS ET DISTRIBUTEURS PROPRIETAIRES DE PRODUITS PETROLIERS EN ACQUITTE EXISTANT EN STOCK LE 05-08-1981 A O HEURE ,DATE A LAQUELLE LES TAUX DE LA TAXE INTERIEURE DE CONSOMMATION ASSISE SUR LES CARBURANTS ONT ETE ACTUALISES

du 7 août 1981 AUX IMPORTATEURS,RAFFINEURS,NEGOCIANTS ET DISTRIBUTEURS PROPRIETAIRES DE PRODUITS PETROLIERS EN ACQUITTE EXISTANT EN STOCK LE 05-08-1981 A O HEURE ,DATE A LAQUELLE LES TAUX DE LA TAXE INTERIEURE DE CONSOMMATION ASSISE SUR LES CARBURANTS ONT ETE ACTUALISES