Loi n°48-49 du 12 janvier 1948 MAJORATION DES INDEMNITES DUES AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE L'ASSURANCE INVALIDITE EN CE QUI CONCERNE LES PROFESSIONS NON AGRICOLES
Loi n°48-49 du 12 janvier 1948 MAJORATION DES INDEMNITES DUES AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE L'ASSURANCE INVALIDITE EN CE QUI CONCERNE LES PROFESSIONS NON AGRICOLES