Décret n°85-172 du 1 février 1985 MODIFIANT L'ART. R442-2 DU CODE DU TRAVAIL ET RELATIF AUX MODALITES DE CALCUL DE LA RESERVE SPECIALE DE PARTICIPATION
Décret n°85-172 du 1 février 1985 MODIFIANT L'ART. R442-2 DU CODE DU TRAVAIL ET RELATIF AUX MODALITES DE CALCUL DE LA RESERVE SPECIALE DE PARTICIPATION