Codes, lois et règlements

du 20 mai 1999 99-A-5 DE LA COMMISSION DES PARTICIPATIONS ET DES TRANSFERTS RELATIF AU TRANSFERT DU SECTEUR PUBLIC AU SECTEUR PRIVE DE LA MAJORITE DU CAPITAL DE LA SOCIETE AEROSPATIALE-MATRA

du 20 mai 1999 99-A-5 DE LA COMMISSION DES PARTICIPATIONS ET DES TRANSFERTS RELATIF AU TRANSFERT DU SECTEUR PUBLIC AU SECTEUR PRIVE DE LA MAJORITE DU CAPITAL DE LA SOCIETE AEROSPATIALE-MATRA