Décision Européenne du 27 juillet 1978 SONT DECLAREES NON CONFORMES A LA CONSTITUTION LES DISPOSITIONS DES ART. 7 BIS ET 7 TER AL. 2 (MISSIONS DEFINIES DANS LES CONVENTIONS) AJOUTEES A LA LOI DU 02-08-1960
Décision Européenne du 27 juillet 1978 SONT DECLAREES NON CONFORMES A LA CONSTITUTION LES DISPOSITIONS DES ART. 7 BIS ET 7 TER AL. 2 (MISSIONS DEFINIES DANS LES CONVENTIONS) AJOUTEES A LA LOI DU 02-08-1960