Décret n°85-1515 du 31 décembre 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. L234-19-3 DU CODE DES COMMUNES ET RELATIF A LA PRISE EN COMPTE DES ACCROISSEMENTS DE POPULATION POUR LE CALCUL DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT DES COMMUNES
Décret n°85-1515 du 31 décembre 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. L234-19-3 DU CODE DES COMMUNES ET RELATIF A LA PRISE EN COMPTE DES ACCROISSEMENTS DE POPULATION POUR LE CALCUL DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT DES COMMUNES