Décret n°84-455 du 14 juin 1984 FIXANT LA LISTE DES INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALISEES DE L'ETAT POUR LESQUELLES IL EST DEROGE POUR CERTAINES CATEGORIES D'EMPLOIS A LA REGLE SELON LAQUELLE LES EMPLOIS PERMANENTS DOIVENT ETRE OCCUPES PAR DES FONCTIONNAIRES
Décret n°84-455 du 14 juin 1984 FIXANT LA LISTE DES INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALISEES DE L'ETAT POUR LESQUELLES IL EST DEROGE POUR CERTAINES CATEGORIES D'EMPLOIS A LA REGLE SELON LAQUELLE LES EMPLOIS PERMANENTS DOIVENT ETRE OCCUPES PAR DES FONCTIONNAIRES