Décret n°80-375 du 20 mai 1980 APPROBATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 13 Y ANNEXEES,DU REGLEMENT DU REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES AVOCATS ETABLIS PAR LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS.(REVERSION AU PROFIT DU CONJOINT SURVIVANT)
Décret n°80-375 du 20 mai 1980 APPROBATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 13 Y ANNEXEES,DU REGLEMENT DU REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES AVOCATS ETABLIS PAR LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS.(REVERSION AU PROFIT DU CONJOINT SURVIVANT)