Décret n°80-367 du 19 mai 1980 RELATIF AUX CONSTITUTIONS DE GARANTIE AUXQUELLES PEUT ETRE SUBORDONNEE L'EXECUTION DE CERTAINES DECISIONS DE JUSTICE PRONONCEES CONTRE LES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC: LORSQU'ELLE SE POURVOIT EN CASSATION CONTRE UNE DECISION LA CONDAMNANT A VERSER UNE INDEMNITE A UNE PERSONNE PRIVEE
Décret n°80-367 du 19 mai 1980 RELATIF AUX CONSTITUTIONS DE GARANTIE AUXQUELLES PEUT ETRE SUBORDONNEE L'EXECUTION DE CERTAINES DECISIONS DE JUSTICE PRONONCEES CONTRE LES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC: LORSQU'ELLE SE POURVOIT EN CASSATION CONTRE UNE DECISION LA CONDAMNANT A VERSER UNE INDEMNITE A UNE PERSONNE PRIVEE