Codes, lois et règlements

Décret n°46-186 du 13 février 1946 DECLARANT APPLICABLE AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER RELEVANT DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER AUTRES QUE LES ANTILLES ET LA REUNION, L'ORDONNANCE DU 18/10/1945 PERMETTANT L'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES DES FONCTIONNAIRES MUTES APRES CLOTURE DE CELLES -CI