Codes, lois et règlements

Décret n°46-126 du 20 janvier 1946 RELATIF A L'ETABLISSEMENT ET A LA REVISION DES LISTES ELECTORALES DANS LES ILES DE SAINT PIERRE ET MIQUELON

Décret n°46-126 du 20 janvier 1946 RELATIF A L'ETABLISSEMENT ET A LA REVISION DES LISTES ELECTORALES DANS LES ILES DE SAINT PIERRE ET MIQUELON