Décision Européenne du 30 décembre 1977 LES DISPOSITIONS DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1977 NOTAMMENT SON ARTICLE 6 NE SONT PAS CONTRAIRES A LA CONSTITUTION
Décision Européenne du 30 décembre 1977 LES DISPOSITIONS DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1977 NOTAMMENT SON ARTICLE 6 NE SONT PAS CONTRAIRES A LA CONSTITUTION