Décision Européenne du 28 décembre 1976 LA LOI ORGANIQUE RELATIVE A L'ELECTION DES SENATEURS DE MAYOTTE ET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON EST DECLAREE CONFORME A LA CONSTITUTION
Décision Européenne du 28 décembre 1976 LA LOI ORGANIQUE RELATIVE A L'ELECTION DES SENATEURS DE MAYOTTE ET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON EST DECLAREE CONFORME A LA CONSTITUTION