Décision Européenne du 28 décembre 1976 NO 7676, LA LOI ORGANIQUE 76-1216 DU 28-12-1976 RELATIVE A L'ELECTION DES DEPUTES DE MAYOTTE ET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON EST DECLAREE CONFORME A LA CONSTITUTION
Décision Européenne du 28 décembre 1976 NO 7676, LA LOI ORGANIQUE 76-1216 DU 28-12-1976 RELATIVE A L'ELECTION DES DEPUTES DE MAYOTTE ET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON EST DECLAREE CONFORME A LA CONSTITUTION