Décret n°84-447 du 12 juin 1984 FIXANT POUR L'ANNEE 1984 LE MONTANT DES COTISATIONS DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE ET DU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES
Décret n°84-447 du 12 juin 1984 FIXANT POUR L'ANNEE 1984 LE MONTANT DES COTISATIONS DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE ET DU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES