{ "texte_version": { "JORFTEXT000000520409": { "SM": { "CONTENU": "APPROBATION DE LA CONVENTION PASSEE ENTRE L'ETAT,LE SYNDICAT DES TRANSPORTS PARISIENS ET LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS POUR L'EXPLOITATION DES LIGNES DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS COMPRISE DANS LA REGION DES TRANSPORTS PARISIENS.
LA CONVENTION FIXE LES CONDITIONS D'EXAMEN DES PREVISIONS BUDGETAIRES PAR LE SYNDICAT DES TRANSPORTS PARISIENS ET LES MODALITES DE CALCUL ET LA NOTIFICATION AUX COLLECTIVITES CONCERNEES DES VERSEMENTS QUI LEUR INCOMBENT,LE MODE D'ETABLISSEMENT D'UN COMPTE D'EXPLOITATION DU SERVICE DES VOYAGEURS DANS LA REGION DES TRANSPORTS PARISIENS.
MODIFICATION DU 2EME 4EME ALINEA ET AJOUT D'UN 4EME ALINEA A L'ART. 6 DU DECRET 59157 DU 07-01-1959.
ABROGATION DU DECRET 64173 DU 21-02-1964." }, "ABRO": { "CONTENU": "Texte totalement abrogé" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000851579", "#text": "Décret n°59-157 du 7 janvier 1959", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000851579", "@numtexte": "59-157", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-01-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000877022", "#text": "Décret n°64-173 du 21 février 1964", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877022", "@numtexte": "64-173", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-02-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000217554", "#text": "Décret2000-634", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000217554", "@nortexte": "EQUT0000415D", "@numtexte": "2000-634", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-07-06" } ] }, "TITRE": "Décret n°82-830 du 27 septembre 1982", "MCS_TXT": { "MC": [ "TRANSPORT", "REGION PARISIENNE", "SNCF", "SYNDICAT DES TRANSPORTS PARISIENS", "CONVENTION", "APPROBATION" ] }, "TITREFULL": "Décret n°82-830 du 27 septembre 1982 ORGANISATION DES TRANSPORTS DE VOYAGEURS DANS LA REGION PARISIENNE" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000520409", "NUM": "82-830", "DATE_PUBLI": "1982-09-30", "DATE_TEXTE": "1982-09-27", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 30 septembre 1982", "PAGE_DEB_PUBLI": 2910 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000520409", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/04/JORFTEXT000000520409.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX982830" } } }, "JORFTEXT000000217554": { "SM": { "CONTENU": "
Modification des art. 1 (al. 3), 7 (l. 1 à 4, dernier al.), 8 (al. 1 à 4), remplacement des art. 5 (al. 1 à 3), 6, 6 bis, ajout d'un art. 6 ter après l'art. 6 bis et d'un art. 7 bis après l'art. 7 du décret 59-157 du 07-01-1959, modification de l'art. 11 (al. 2, 4) du décret 59-1090 du 23-09-1959.
La nécessité de maintenir l'attractivité internationale de la région Ile-de-France, région capitale, et de répondre à la demande de mobilité et de liens sociaux de ses habitants, tout en assurant un développement durable de cette région, a conduit le Gouvernement à engager une réforme de l'organisation institutionnelle et financière des transports collectifs en lle-de-France.
Cette réforme a pour principal objectif de doter la région Ile-de-France d'un système de transports collectifs performant pour répondre à la forte croissance attendue des déplacements et limiter la part modale de la voiture. Elle s'articule autour de trois axes :
- entrée de la Région Ile-de-France au sein du syndicat des transports parisiens ;
- contractualisation pluriannuelle avec les transporteurs ;
- renforcement du contrôle de la maîtrise d'ouvrage.
La contractualisation doit être mise en place avant la fin du premier semestre 2000. Sa mise en oeuvre n'appelle pas de mesures législatives mais des mesures réglementaires qui font l'objet du présent décret.
- Objectif de la contractualisation
L'efficacité recherchée de la contractualisation repose sur une meilleure responsabilisation des transporteurs publics. Celle-ci passe notamment par une modification du partage des risques d'exploitation entre les pouvoirs publics et ces transporteurs. Aujourd'hui, les pouvoirs publics supportent les risques sur les recettes et les risques sur les charges. Dans le nouveau dispositif, les transporteurs publics assureront le risque industriel sur les charges et une partie du risque commercial sur les recettes.
L'obligation d'équilibre financier des deux transporteurs publics qui s'applique actuellement ex post doit donc devenir une obligation ex ante ce qui nécessite de supprimer le versement de l'indemnité compensatrice prévue par les textes actuels qui assure aujourd'hui cet équilibre ex post. Les relations financières entre le STP et les transporteurs, liées à l'exploitation, seront réglées par des contrats pluriannuels.
2. Présentation des articles du décret
Article premier :
En matière d'exploitation et de gestion financière de la régie autonome des transports parisiens (RATP) et de la société nationale des chemins de fer français (SNCF), le décret 59-157 du 7 janvier 1959 dispose que des conventions, approuvées en Conseil d'Etat, fixant les conditions d'exploitation des réseaux, sont passées entre le STP et la RATP (article 5) et entre l'Etat, le STP et la SNCF (article 6).
Ces conventions et la présentation des budgets et des comptes des transporteurs publics au conseil d'administration du syndicat des transports parisiens seront remplacées par des contrats, appelés conventions pluriannuelles, qui seront passés entre le STP et les entreprises. Ainsi, les nouvelles conventions ne seront plus approuvées en Conseil d'Etat. L'article l' du projet de décret supprime donc la référence à une telle approbation qui figure à l'article l du décret 59-157 du 7 janvier 1959.
Articles 2 , 3 et 4 :
Les articles 2 et 3 du décret remplacent les conventions approuvées en Conseil d'Etat par des conventions pluriannuelles avec les entreprises publiques qui ont le caractère de contrats.
Ces contrats prévoient en particulier la définition des services attendus et de leur qualité, et les conditions de financement des services. L'obligation pour les entreprises publiques de présenter au STP leurs budgets et comptes est transformée en obligation de transmission, pour information ; cette présentation existe cependant toujours pour l'Etat actionnaire de ces entreprises.
Pour assurer un parallélisme des formes, pour des raisons de cohérence, le projet de décret comporte dans son article 4 des dispositions qui prescrivent des contrats similaires pour les transporteurs privés, qui opèrent principalement dans la grande couronne de la région Ile-de-France. L'équilibre financier global de ces entreprises n'étant pas une obligation des membres du STP, il existe quelques différences avec la rédaction relative aux entreprises publiques. Ces nouvelles dispositions remplacent l'actuel article 6 bis du décret 59-157 du 7 janvier 1959 qui traite de l'approbation par arrêté interministériel des conventions passées avec les transporteurs autres que la RATP et la SNCF lorsqu'elles comprennent des subventions.
Article 5 :
Cet article ajoute un article 6 ter au décret 59-157 du 7 janvier 1959 indiquant les modalités de définition du montant des contributions publiques, de manière provisoire, c'est-à-dire le cas échéant, pour la période comprise entre la promulgation du présent décret et la signature des contrats. Il pourra également servir à l'expiration des conventions.
Article 6 :
En l'état actuel du droit applicable, le financement de l'exploitation des deux transporteurs publics est assuré principalement par les recettes des usagers, par le produit du versement transport et par des concours budgétaires, appelés indemnité compensatrice, apportés par l'Etat et les départements de la région Ile-de-France. L'équilibre des comptes résulte de l'ajustement ex post de l'indemnité compensatrice et parfois du montant du versement transport affecté.
Le mécanisme de l'indemnité compensatrice est mis en oeuvre par l'article 7 du décret 59157 du 7 janvier 1959. Il s'applique lorsque le ministre chargé des transports s'oppose aux tarifs qui permettent d'équilibrer les comptes d'exploitation des deux transporteurs publics. Dans ce cas, le déficit qui en résulte pour les deux entreprises publiques est supporté par l'Etat et les départements de la région Ile-de-France selon les dispositions de l'article 8 du même décret.
L'indemnité compensatrice disparaît avec le nouveau dispositif En effet, désormais, l'équilibre financier des deux transporteurs publics proviendra d'une part d'une estimation a priori, sur une base pluriannuelle, des charges non couvertes par les recettes et d'autre part de l'octroi d'une marge pour risques destinée à couvrir les nouvelles responsabilités des transporteurs publics.
La suppression du mécanisme de l'indemnité compensatrice est effectuée par l'article 6 du décret qui supprime les quatre premiers alinéas de l'article 7 du décret 59-157 du 7 janvier 1959 et les remplace par un nouvel alinéa reprenant en partie la rédaction du premier alinéa supprimé (qui dispose que le syndicat fixe les tarifs des transporteurs publics).
Article 7 :
Cet article reprend le premier alinéa, sur les tarifs réduits, de l'article 8 du décret 59-157 du 7 janvier 1959. Cette dissociation a un caractère technique et permet d'éviter une rédaction lourde et peu claire de l'article 8 du présent décret qui modifie l'article 8 du décret du 7 janvier 1959 susmentionné.
Articles 8 et 9 :
Les contributions budgétaires qui étaient versées directement aux transporteurs publics seront maintenant versées au STP. Les articles 8 et 9 du projet de décret permettent d'adapter respectivement l'article 8 du décret 59-157 du 7 janvier 1959 et l'article 11 du décret n'591090 du 23 septembre 1959 à ces deux changements.
Article 10 :
Cet article abroge les décrets, antérieurs à la promulgation du présent décret, approuvant les conventions et leurs avenants passés en application des articles 5 et 6 du décret 59-157 du 7 janvier 1959.
Abrogation des décrets du 27-11-1962, du 08-03-1978, 82-830 du 27-09-1982 et du 07-03-1991.
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu l'ordonnance no 59-151 du 7 janvier 1959 modifiée relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne ;

Vu le décret no 59-157 du 7 janvier 1959 modifié relatif à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne ;

Vu le décret no 59-1090 du 23 septembre 1959 portant statut du Syndicat des transports parisiens, modifié par le décret no 68-440 du 13 mai 1968 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 6 juillet 2000.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

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ET DES QUATRE DERNIERS AL.), 9,9 bis,10 bis, 3" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000705510", "#text": "Ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705510", "@numtexte": "59-151", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1959-01-07" }, { "@id": "LEGITEXT000006060877", "#text": "Décret n°59-157 du 7 janvier 1959", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000851579", "@numtexte": "59-157", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006881105", "@num": "1", "#text": "Décret n°59-157 du 7 janvier 1959 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000851579", "@numtexte": "59-157", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006881104", "@num": "1", "#text": "Décret n°59-157 du 7 janvier 1959 - art. 1 (M)", 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