Décret n°82-1040 du 7 décembre 1982 RELATIF A L'AGREMENT DES CONVENTIONS COLLECTIVES ET ACCORDS DE RETRAITE APPLICABLES AUX SALARIES DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES A CARACTERE SOCIAL OU SANITAIRE A BUT NON LUCRATIF: ILS SONT REPUTES AGREES,SI DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA DATE DU RECEPISSE DE DEPOT OU D'ENVOI DELIVRE PAR LE MINISTRE COMPETENT,UNE DECISION PORTANT REFUS D'AGREMENT N'A PAS ETE NOTIFIEE A LEUR SIGNATAIRES
Décret n°82-1040 du 7 décembre 1982 RELATIF A L'AGREMENT DES CONVENTIONS COLLECTIVES ET ACCORDS DE RETRAITE APPLICABLES AUX SALARIES DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES A CARACTERE SOCIAL OU SANITAIRE A BUT NON LUCRATIF: ILS SONT REPUTES AGREES,SI DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA DATE DU RECEPISSE DE DEPOT OU D'ENVOI DELIVRE PAR LE MINISTRE COMPETENT,UNE DECISION PORTANT REFUS D'AGREMENT N'A PAS ETE NOTIFIEE A LEUR SIGNATAIRES