Décret n°85-206 du 12 février 1985 MODIFIANT LE DECRET 75891 DU 23-09-1975 RENDANT OBLIGATOIRE LE REGIME DE PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES DE VIEILLESSE DES AUXILIAIRES MEDICAUX CONVENTIONNES
Décret n°85-206 du 12 février 1985 MODIFIANT LE DECRET 75891 DU 23-09-1975 RENDANT OBLIGATOIRE LE REGIME DE PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES DE VIEILLESSE DES AUXILIAIRES MEDICAUX CONVENTIONNES