Décret n°85-205 du 12 février 1985 MODIFIANT LE DECRET 72968 DU 27-10-1972 TENDANT A RENDRE OBLIGATOIRE LE REGIME DE PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES DE VIEILLESSE DES MEDECINS CONVENTIONNES
Décret n°85-205 du 12 février 1985 MODIFIANT LE DECRET 72968 DU 27-10-1972 TENDANT A RENDRE OBLIGATOIRE LE REGIME DE PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES DE VIEILLESSE DES MEDECINS CONVENTIONNES