Codes, lois et règlements

Décret n°85-193 du 7 février 1985 MODIFIANT LE DECRET 74930 DU 06-11-1974 PORTANT ORGANISATION DE LA TUTELLE D'ETAT PREVUE A L'ART. 433 DU CODE CIVIL

Décret n°85-193 du 7 février 1985 MODIFIANT LE DECRET 74930 DU 06-11-1974 PORTANT ORGANISATION DE LA TUTELLE D'ETAT PREVUE A L'ART. 433 DU CODE CIVIL