Décret n°65-805 du 22 septembre 1965 Relatif à la fixation, à la perception et la répartition entre les praticiens des honoraires et indemnités afférents aux soins dispensés dans les services de consultations et de traitements dentaires des centres hospitaliers régionaux ainsi qu'au régime financier de ces services
Décret n°65-805 du 22 septembre 1965 Relatif à la fixation, à la perception et la répartition entre les praticiens des honoraires et indemnités afférents aux soins dispensés dans les services de consultations et de traitements dentaires des centres hospitaliers régionaux ainsi qu'au régime financier de ces services