Décision Européenne du 11 août 1960 LA LOI ORGANIQUE RELATIVE A L'INTEGRATION DES JUGES DE PAIX EN SERVICE EN ALGERIE DANS LE CORPS JUDICIAIRE UNIQUE EST DECLARE CONFORME A LA CONSTITUTION
Décision Européenne du 11 août 1960 LA LOI ORGANIQUE RELATIVE A L'INTEGRATION DES JUGES DE PAIX EN SERVICE EN ALGERIE DANS LE CORPS JUDICIAIRE UNIQUE EST DECLARE CONFORME A LA CONSTITUTION