Décret n°82-779 du 13 septembre 1982 LES PERSONNES AGEES D'AU MOINS 60 ANS ET INAPTES AU TRAVAIL,LES ANCIENS DEPORTES OU INTERNES,LES HANDICAPES PEUVENT BENEFICIER DE L'ALLOCATION LOGEMENT POUR TOUT LOGEMENT CONSTRUIT AVANT LE 01-09-1948
Décret n°82-779 du 13 septembre 1982 LES PERSONNES AGEES D'AU MOINS 60 ANS ET INAPTES AU TRAVAIL,LES ANCIENS DEPORTES OU INTERNES,LES HANDICAPES PEUVENT BENEFICIER DE L'ALLOCATION LOGEMENT POUR TOUT LOGEMENT CONSTRUIT AVANT LE 01-09-1948