Décision Européenne n°89-161 du 24 octobre 1989 NATURE JURIDIQUE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 13 DE LA LOI 82659 DU 30-07-1982 PORTANT STATUT PARTICULIER DE LA REGION DE CORSE: COMPETENCES
Décision Européenne n°89-161 du 24 octobre 1989 NATURE JURIDIQUE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 13 DE LA LOI 82659 DU 30-07-1982 PORTANT STATUT PARTICULIER DE LA REGION DE CORSE: COMPETENCES