du 11 avril 1986 47247 DU 11-04-1986.LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A ANNULE LE TABLEAU ANNEXE AU DECRET 82866 DU 11-10-1982 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DES COMITES ECONOMIQUES ET SOCIAUX,EN TANT QU'IL ATTRIBUE UN SIEGE A L'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT REGIONAL DE L'ACTION CULTURELLE DANS LE COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL DE BASSE-NORMANDIE
du 11 avril 1986 47247 DU 11-04-1986.LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A ANNULE LE TABLEAU ANNEXE AU DECRET 82866 DU 11-10-1982 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DES COMITES ECONOMIQUES ET SOCIAUX,EN TANT QU'IL ATTRIBUE UN SIEGE A L'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT REGIONAL DE L'ACTION CULTURELLE DANS LE COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL DE BASSE-NORMANDIE