Décret n°71-1139 du 24 décembre 1971 PORTANT MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET 59350 DU 27-02-1959 EN CE QUI CONCERNE LES TRIBUNAUX D'INSTANCE DE SAINT-MIHIEL (MEUSE) ET VAISON-LA-ROMAINE (VAUCLUSE)
Décret n°71-1139 du 24 décembre 1971 PORTANT MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET 59350 DU 27-02-1959 EN CE QUI CONCERNE LES TRIBUNAUX D'INSTANCE DE SAINT-MIHIEL (MEUSE) ET VAISON-LA-ROMAINE (VAUCLUSE)