Décret n°69-65 du 18 janvier 1969 MODIFICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 67-356 DU 21 AVRIL 1967 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET MODIFIE DU 16 JUIN 1959 RELATIF AU SOUTIEN FINANCIER DE L'ETAT
Décret n°69-65 du 18 janvier 1969 MODIFICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 67-356 DU 21 AVRIL 1967 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET MODIFIE DU 16 JUIN 1959 RELATIF AU SOUTIEN FINANCIER DE L'ETAT