Décret n° 84-319 du 27 avril 1984 fixant les modalités d'application particulières dans le département de Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi du 3 janvier 1972 relative à l'aide judiciaire et à l'indemnisation des commissions et désignations d'office et du décret n° 72-809 du 1er septembre 1972
Décret n° 84-319 du 27 avril 1984 fixant les modalités d'application particulières dans le département de Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi du 3 janvier 1972 relative à l'aide judiciaire et à l'indemnisation des commissions et désignations d'office et du décret n° 72-809 du 1er septembre 1972