Codes, lois et règlements

Décret n°85-1011 du 24 septembre 1985 CREANT SUR LES CEREALES ET LE RIZ UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE (ANDA)

Décret n°85-1011 du 24 septembre 1985 CREANT SUR LES CEREALES ET LE RIZ UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE (ANDA)