Décret n°82-69 du 18 janvier 1982 AUTORISANT LE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS DU PRODUIT DE DIVERSES RECETTES DE CARACTERE NON FISCAL AU BUDGET DU MINISTERE DE LA MER (TRAVAUX D'ENTRETIEN,D'EXPLOITATION DE PORTS D'OUVRAGES MARITIMES, D'ETABLISSEMENTS,DEPENSES DE CARBURANT POUR LES DRAGAGES D'ENTRETIEN,DEPENSES POUR LA REALISATION DE MISSION DE SURVEILLANCE DE POLLUTIONS MARINES)
Décret n°82-69 du 18 janvier 1982 AUTORISANT LE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS DU PRODUIT DE DIVERSES RECETTES DE CARACTERE NON FISCAL AU BUDGET DU MINISTERE DE LA MER (TRAVAUX D'ENTRETIEN,D'EXPLOITATION DE PORTS D'OUVRAGES MARITIMES, D'ETABLISSEMENTS,DEPENSES DE CARBURANT POUR LES DRAGAGES D'ENTRETIEN,DEPENSES POUR LA REALISATION DE MISSION DE SURVEILLANCE DE POLLUTIONS MARINES)