Décret n°82-1013 du 30 novembre 1982 PROROGATION DU MANDAT DES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE JUSQU'A LA NOMINATION DES NOUVEAUX MEMBRES ET AU PLUS TARD JUSQU'AU 31-01-1983
Décret n°82-1013 du 30 novembre 1982 PROROGATION DU MANDAT DES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE JUSQU'A LA NOMINATION DES NOUVEAUX MEMBRES ET AU PLUS TARD JUSQU'AU 31-01-1983