Décret n°80-273 du 14 avril 1980 MODIFICATION DU DECRET 531048 DU 26-10-1953 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION,EN CE QUI CONCERNE LES FROMAGES,DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES ET DE LA LOI DU 02-07-1935 SUR L'ORGANISATION DU MARCHE DU LAIT
Décret n°80-273 du 14 avril 1980 MODIFICATION DU DECRET 531048 DU 26-10-1953 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION,EN CE QUI CONCERNE LES FROMAGES,DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES ET DE LA LOI DU 02-07-1935 SUR L'ORGANISATION DU MARCHE DU LAIT