du 15 avril 1983 17160 DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A ANNULE LES PARAGRAPHES I ET II DE L'ART. 18 DU DECRET 79107 DU 31-01-1979 MODIFIANT LE DECRET 57985 DU 30-08-1957 RELATIF AU STATUT DES AGENTS DE LA CATEGORIE A DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS (MAJORATION D'ANCIENNETE ET BONIFICATION)
du 15 avril 1983 17160 DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A ANNULE LES PARAGRAPHES I ET II DE L'ART. 18 DU DECRET 79107 DU 31-01-1979 MODIFIANT LE DECRET 57985 DU 30-08-1957 RELATIF AU STATUT DES AGENTS DE LA CATEGORIE A DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS (MAJORATION D'ANCIENNETE ET BONIFICATION)