Décret n°69-539 du 5 juin 1969 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI 601368 DU 21 décembre 1960 PORTANT DIVERS AMENAGEMENTS FISCAUX DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION
Décret n°69-539 du 5 juin 1969 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI 601368 DU 21 décembre 1960 PORTANT DIVERS AMENAGEMENTS FISCAUX DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION