Décret n°84-264 du 9 avril 1984 FIXANT LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DU REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE DES AGENTS DES RESEAUX SECONDAIRES DE CHEMIN DE FER D'INTERET GENERAL,DES RESEAUX DE VOIES FERREES D'INTERET LOCAL ET DES TRAMWAYS,INSTITUE PAR LE DECRET 54953 DU 14-09-1954
Décret n°84-264 du 9 avril 1984 FIXANT LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DU REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE DES AGENTS DES RESEAUX SECONDAIRES DE CHEMIN DE FER D'INTERET GENERAL,DES RESEAUX DE VOIES FERREES D'INTERET LOCAL ET DES TRAMWAYS,INSTITUE PAR LE DECRET 54953 DU 14-09-1954