Décret n°84-292 du 16 avril 1984 MODIFICATION DES ART. D323-18,D323-20 ET ABROGATION DE L'ART. D323-19 DU CODE DU TRAVAIL RELATIF AUX CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS D'INSTALLATION ACCORDEES A CERTAINS TRAVAILLEURS HANDICAPES
Décret n°84-292 du 16 avril 1984 MODIFICATION DES ART. D323-18,D323-20 ET ABROGATION DE L'ART. D323-19 DU CODE DU TRAVAIL RELATIF AUX CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS D'INSTALLATION ACCORDEES A CERTAINS TRAVAILLEURS HANDICAPES