Décret n°84-237 du 29 mars 1984 MODIFIANT LE DECRET 65270 DU 05-04-1965 MODIFIE RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES PERSONNELS SCIENTIFIQUES DES LABORATOIRES DU SERVICE DE LA REPRESSION DES FRAUDES ET DU CONTROLE DE LA QUALITE
Décret n°84-237 du 29 mars 1984 MODIFIANT LE DECRET 65270 DU 05-04-1965 MODIFIE RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES PERSONNELS SCIENTIFIQUES DES LABORATOIRES DU SERVICE DE LA REPRESSION DES FRAUDES ET DU CONTROLE DE LA QUALITE