Décret n°84-230 du 27 mars 1984 MODIFIANT LES ART. R960-6 ET R960-11 DU CODE DU TRAVAIL POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 32 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1984 (831179) DU 29-12-1983
Décret n°84-230 du 27 mars 1984 MODIFIANT LES ART. R960-6 ET R960-11 DU CODE DU TRAVAIL POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 32 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1984 (831179) DU 29-12-1983