Décret n°82-584 du 29 juin 1982 ABROGATION DES DECRETS 81534 DU 12-05-1981 PORTANT CREATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES SITES ET DE L'ENVIRONNEMENT ET RELATIF A LA COMMISSION SUPERIEURE DES SITES,81775 DU 12-08-1981 REPORTANT SA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR
Décret n°82-584 du 29 juin 1982 ABROGATION DES DECRETS 81534 DU 12-05-1981 PORTANT CREATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES SITES ET DE L'ENVIRONNEMENT ET RELATIF A LA COMMISSION SUPERIEURE DES SITES,81775 DU 12-08-1981 REPORTANT SA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR