Codes, lois et règlements

Décret n°69-579 du 13 juin 1969 REDEVANCE POUR DROIT D'USAGE DES APPAREILS RECEPTEURS DE RADIO ET DE TELEVISION

Décret n°69-579 du 13 juin 1969 REDEVANCE POUR DROIT D'USAGE DES APPAREILS RECEPTEURS DE RADIO ET DE TELEVISION