Codes, lois et règlements

décision n° 87-151 L du 23 septembre 1987 NATURE JURIDIQUE DE CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 69-1 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS

décision n° 87-151 L du 23 septembre 1987 NATURE JURIDIQUE DE CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 69-1 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS