Décret du 15 février 1969 PORTANT NOMINATION A LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, EN TANT QUE CONSEILLER, SUPPLEANT A LA CHAMBRE DE JUGEMENT PERMANENTE DE M. LEVI-VALENSIN (CONSEILLER A LA COUR D'APPEL DE PARIS)
Décret du 15 février 1969 PORTANT NOMINATION A LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, EN TANT QUE CONSEILLER, SUPPLEANT A LA CHAMBRE DE JUGEMENT PERMANENTE DE M. LEVI-VALENSIN (CONSEILLER A LA COUR D'APPEL DE PARIS)