Décret n°68-1122 du 14 décembre 1968 RELATIF, EN CE QUI CONCERNE LES COOPERATIVES D'UTILISATION DE MATERIEL AGRICOLE ET LES COOPERATIVES D'INSEMINATION ARTIFICIELLE, A L'OPTION POUR L'ASSUJETTISSEMENT A LA TVA PREVUE PAR L'ART. 5-1 DE LA LOI 6610 DU 6 JANVIER 1966
Décret n°68-1122 du 14 décembre 1968 RELATIF, EN CE QUI CONCERNE LES COOPERATIVES D'UTILISATION DE MATERIEL AGRICOLE ET LES COOPERATIVES D'INSEMINATION ARTIFICIELLE, A L'OPTION POUR L'ASSUJETTISSEMENT A LA TVA PREVUE PAR L'ART. 5-1 DE LA LOI 6610 DU 6 JANVIER 1966