Décret n°84-204 du 23 mars 1984 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 78392 DU 17-03-1978 RELATIF A L'APPLICATION A LA COMMISSION TECHNIQUE D'ORIENTATION ET DE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL (COTOREP) DES DISPOSITIONS DE L'ART. 27 DE LA LOI 75534 DU 30-06-1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES
Décret n°84-204 du 23 mars 1984 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 78392 DU 17-03-1978 RELATIF A L'APPLICATION A LA COMMISSION TECHNIQUE D'ORIENTATION ET DE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL (COTOREP) DES DISPOSITIONS DE L'ART. 27 DE LA LOI 75534 DU 30-06-1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES