Décret n°84-185 du 14 mars 1984 MODIFICATION DE L'ART. 10 DU DECRET 80-470 DU 16-06-1980 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 76-646 DU 16-07-1976 RELATIVE A LA PROSPECTION,A LA RECHERCHE ET A L'EXPLOITATION DES SUBSTANCES MINERALES NON VISEES A L'ART. 2 DU CODE MINIER ET CONTENUES DANS LES FONDS MARINS DU DOMAINE PUBLIC METROPOLITAIN
Décret n°84-185 du 14 mars 1984 MODIFICATION DE L'ART. 10 DU DECRET 80-470 DU 16-06-1980 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 76-646 DU 16-07-1976 RELATIVE A LA PROSPECTION,A LA RECHERCHE ET A L'EXPLOITATION DES SUBSTANCES MINERALES NON VISEES A L'ART. 2 DU CODE MINIER ET CONTENUES DANS LES FONDS MARINS DU DOMAINE PUBLIC METROPOLITAIN