Codes, lois et règlements

Décret n°84-211 du 27 mars 1984 MODIFIANT LE DECRET 72642 DU 03-07-1972 FIXANT LE MONTANT DE LA REDEVANCE PERCUE LORS DU DEPOT DES DEMANDES DE VISA DE PUBLICITE CONCERNANT LES MEDICAMENTS

Décret n°84-211 du 27 mars 1984 MODIFIANT LE DECRET 72642 DU 03-07-1972 FIXANT LE MONTANT DE LA REDEVANCE PERCUE LORS DU DEPOT DES DEMANDES DE VISA DE PUBLICITE CONCERNANT LES MEDICAMENTS